La règle de la maxime d’accusation veut qu’une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une ou plusieurs personnes déterminées sur la base de faits décrits précisément. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont...En savoir plus

Dans un arrêt du 23 février 2021 (TF 1B_602/2020 du 23.02.2021) rendu public le 16 mars 2021 sur le site internet du Tribunal fédéral, les juges de Mon-Repos ont admis le recours du propriétaire de deux smartphones et d’une tablette saisis par les autorités de poursuite pénale, propriétaire qui contestait la levée des scellés sur...En savoir plus

Le 5 mars 2021, le conseil d’Etat français a jugé que la possibilité d’imposer la visioconférence dans les procédures pénales était contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. La plus haute juridiction administrative française s’est ainsi opposée à cette mesure, qui avait été  adoptée en mars 2020 en vue d’adapter les règles de...En savoir plus

Laurent Moreillon et Miriam Mazou ont contribué à un ouvrage co-édité par Laurent Moreillon, Alain Macaluso, Carlo Lombardini et Andrew Garbarski consacré aux développemnts récents en droit pénal de l’entreprise, par la rédaction d’un article intitulé : La banque créancière face au séquestre et à la confiscation. En savoir plusEn savoir plus

On 26 January 2021, Miriam Mazou was named by Bloomberg in connection with the case of the German hedge fund manager, Florian Homm, who was accused of orchestrating a $200 million fraud. Read the articleEn savoir plus

Cinq ans de peine privative de liberté. Telle est la sanction que le Tribunal correctionnel genevois a prononcé vendredi contre Beny Steinmetz. Ce dernier a été reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers et de faux dans les titres en lien avec des faits dont l’accusation a plaidé qu’il s’agissait d’un « cas d’école » de corruption. Il s’agit...En savoir plus

TV5 MONDE – [à vrai dire] Dans la guerre de communication que se livrent en Suisse les pro et les anti-vaccins contre la pandémie Covid-19, les antivax vont très loin dans la manipulation des images. La campagne officielle de l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) pour promouvoir la vaccination à travers des affiches a...En savoir plus

On 15 November 2020, Miriam Mazou was quoteOn 15 November 2020, “Le Monde” devoted an article to the hearing of Michel Platini before the Swiss courts in the context of the dispute between him and FIFA. Miriam Mazou’s name was mentioned in the context of this article. Read the articleEn savoir plus

Miriam Mazou a publié un article intitulé La perspective de la défense: focus sur l’avocat de la première heure et la procédure simplifiée, dans l’ouvrage publié pour les dix ans de code de procédure pénale, par François Bohnet, Anne-Sylvie Dupont, André Kuhn (éditeurs) En savoir plusEn savoir plus

Miriam Mazou a donné une conférence dans le cadre du séminaire intitulé « Dix ans du CPP, Nouveautés pour le praticien (droit pénal et droit public) » à l’Université de Neuchâtel le 6 novembre 2020 (visioconférence) intitulée La perspective de la défense : focus sur l’avocat de la première heure et la procédure simplifiée.En savoir plus