Miriam Mazou published a new article on 8 February 2022 on her blog hosted by “Le Temps”, about Eric Zemmour’s recent comments on Switzerland. Is he right when he talks about Swiss law?This article was then largely taken up by “Le Matin”. Read the articleEn savoir plus

Miriam Mazou published on 9 January a new article on her blog hosted by “Le Temps”, about the extradition procedure of Julian Assange, bringing her legal expertise on this case. Link to the articleEn savoir plus

Miriam Mazou a publié le 27 septembre un nouvel article sur son blog hébergé par «Le Temps», à propos de la question de la gratuité des frais de justice en cas de légitime défense. Cet article fait la lumière sur ce débat, alors que l’initiative «Le vittime di agressioni non devono pagare i costi della legitima difesa»...En savoir plus

Miriam Mazou s’est exprimée le 15 septembre 2021 sur la question du cyberharcèlement, dans le cadre de la journée de droit pénal à l’Université de Lausanne, soit deux jours après la condamnation intervenue à l’endroit de l’auteur de plusieurs courriels «déplacés» adressés à la conseillère nationale Léonore Porchet. Miriam Mazou a publié un article à ce sujet...En savoir plus

Nous avons pu constater ces derniers mois – en raison de la crise sanitaire notamment – la nécessité pour les autorités publiques, administratives ou judiciaires d’accélérer leur développement numérique et de rattraper le retard pris en la matière. Miriam Mazou a publié un article à ce sujet sur son blog hébergé par le média «Le...En savoir plus

Le Tribunal fédéral vient d’apporter une précision jurisprudentielle importante en matière de délit d’initié et d’extradition. En savoir plusEn savoir plus

Le 1er juin 2021 est entrée en vigueur la modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP). En savoir plusEn savoir plus

En France, le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti veut restaurer la confiance en la justice de ses concitoyens en leur permettant de suivre des audiences à la télévision. C’est pourquoi son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » présenté le 14 avril 2021 prévoit d’autoriser désormais – pour un motif d’intérêt public...En savoir plus

La règle de la maxime d’accusation veut qu’une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une ou plusieurs personnes déterminées sur la base de faits décrits précisément. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont...En savoir plus

Dans un arrêt du 23 février 2021 (TF 1B_602/2020 du 23.02.2021) rendu public le 16 mars 2021 sur le site internet du Tribunal fédéral, les juges de Mon-Repos ont admis le recours du propriétaire de deux smartphones et d’une tablette saisis par les autorités de poursuite pénale, propriétaire qui contestait la levée des scellés sur...En savoir plus