Qu’est-ce que l’entraide judiciaire internationale ?
L’entraide judiciaire internationale peut être définie comme l’assistance mutuelle que se prêtent les autorités et le tribunaux d’États distincts dans l’accomplissement d’actes de procédure transfrontaliers et dans la transmission des résultats de ces actes.
L’entraide judiciaire internationale en matière pénale permet notamment l’audition de témoins et de prévenus, l’extradition, la saisie et la remise de preuves ou de valeurs patrimoniales, la perquisition et la confiscation.
La loi suisse sur l’entraide pénale internationale permet la remise à l’État requérant ou aux personnes lésées, sur la base d’une décision de confiscation étrangère, des valeurs patrimoniales acquises illégalement (Asset Recovery).
L’assistance administrative internationale en matière fiscale permet un échange de renseignements entre les autorités fiscales de différents États.
Comment les avocats de notre Étude peuvent vous assister ?
Nous vous assistons, que vous souteniez ou que vous souhaitiez vous opposer à des demandes d’entraide visant à obtenir des documents ou à saisir des biens ou encore à obtenir votre extradition.
Nos avocats en entraide judiciaire internationale vous conseillent et vous défendent dans les domaines suivants
Coopération pénale internationale
Entraide administrative internationale
Entraide internationale en matière pénale
Extradition
Commissions rogatoires internationales
Vos questions, nos réponses
Quels sont les domaines du droit touchés ?
L’entraide judiciaire internationale peut concerner des soupçons d’infractions diverses, touchant à tous les domaines du droit notamment pénal ou fiscal.
Qu’appelle-t-on « carrousel TVA » ?
La fraude dite « carrousel TVA » consiste pour un opérateur assujetti à la TVA d’un pays, à acheter hors taxe des prestations auprès d’une société étrangère non assujettie, puis de revendre ces droits « toutes taxes comprises » à un opérateur assujetti, à percevoir la TVA, à ne pas la reverser au Trésor public du pays donné, puis à disparaître.
Nos avocats spécialisés en entraide judiciaire internationale
L’Étude Mazou Avocats SA est composée d’avocats qui partagent la passion de la défense pénale et commerciale et du conseil juridique et qui, pour la plupart, travaillent ensemble depuis de nombreuses années. L’équipe est également composée d’une avocate-stagiaire et de deux assistants juridiques.
