Le 20 avril 2020 à minuit est entrée en vigueur l’Ordonnance du 16 avril 2020 du Conseil fédéral instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). Ces nouvelles règles, édictées par le Conseil fédéral afin de permettre à la...Read More