Le Tribunal fédéral vient d’apporter une précision jurisprudentielle importante en matière de délit d’initié et d’extradition. En savoir plusRead More

Dans un arrêt 1C_196/2021 du 28 mai 2021, le Tribunal fédéral a tranché une question de principe : celle de savoir si l’extradition d’un individu peut être accordée pour un délit d’initié secondaire au sens de l’art. 154 al. 3 LIFM (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers). Il y a répondu par l’affirmative.  L’art. 154 LIMF sanctionne...Read More