Les modifications prévues du Code de procédure pénale renforceront les droits des parties dès janvier 2024. Le système de mise en accusation différée n’a pas été adopté. Plusieurs modifications du Code de procédure pénale entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Parmi celles-ci certaines concernent le système de l’ordonnance pénale. Le concept de mise en accusation...Read More