En réponse à une augmentation des cas de stalking, le principe d’une infraction spécifique est acceptée par le Conseil fédéral. La loi vise les comportements obsessionnels qui entravent la liberté individuelle. Après y avoir été longtemps réticent, le Conseil fédéral s’est désormais prononcé en faveur de la création d’une infraction pénale spécifique réprimant le harcèlement....Read More