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novembre 30, 2018
La révision de l’art. 53 CP, qui régit l’exemption de peine en cas de réparation, a été adopté mardi à l’unanimité par le Conseil des Etats. Dans sa version actuelle, l’art. 53 CP prévoit que l’autorité renonce à poursuivre, à renvoyer en jugement ou à infliger une peine à l’auteur d’une infraction qui a réparé...
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