Laurent Moreillon est intervenu le 1er septembre 2021 dans le colloque organisé par l’Université de Lausanne (UNIL) et le Centre du droit de l’entreprise (CEDIDAC). Sa conférence s’intitulait «Ne pas payer les aliments – La contrainte par corps à la lumière du droit constitutionnel, en particulier sous l’angle de l’article 217 CP» EN SAVOIR PLUS...Read More

On apprenait le mois dernier que l’appel d’offres pour la réalisation de la plateforme numérique « Justitia.Swiss » publié en juillet 2021 était l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif suisse. L’association Digitale Gesellschaft, co-auteure de ce recours, critique le fait que l’appel d’offre ait été lancé avant la création d’une base légale définitive de même que le...Read More