On apprenait le mois dernier que l’appel d’offres pour la réalisation de la plateforme numérique « Justitia.Swiss » publié en juillet 2021 était l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif suisse.
L’association Digitale Gesellschaft, co-auteure de ce recours, critique le fait que l’appel d’offre ait été lancé avant la création d’une base légale définitive de même que le manque d’objectifs clairs et estime que les exigences posées sont insuffisantes pour une communication totalement sûre et confidentielle.
La plateforme numérique « Justitia.Swiss » aura pour vocation de permettre et de faciliter la communication électronique entre les acteurs de la justice, à savoir notamment entre les tribunaux, les ministères publics, les avocats. Une telle communication électronique sera en principe imposée à tous les professionnels d’ici 2026. Le portail « Justitia.Swiss » constituera le guichet virtuel unique des autorités judiciaires suisse. Il s’agira de l’un des piliers du projet « Justitia 4.0 »
Dossiers électroniques
Le projet « Justita 4.0 », lancé en 2019 a pour objectif la numérisation de la justice suisse. Les dossiers papiers qui existent actuellement seront remplacés par des dossiers électroniques.Le portail « Justitia.Swiss » devra permettre un échange de données sécurisé. Il rendra possible une consultation des dosssiers judiciaires en ligne par les personnes autorisées. D’ici 2026 au plus tard toutes les parties à une procédure judiciaire devraient pouvoir communiquer par l’intermédiaire du portail « Justitia.Swiss ». Il ne s’agira pas que d’une possibilité, mais d’une obligation à tout le moins pour les professionnels du droit. L’utilisation d’une identité électronique reconnue devra assurer un accès sûr et strictement réglementé.
La loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), base légale nécessaire à ce projet, a été mise en consultation en novembre 2020, procédure de consultation qui s’est achevée en février 2021.
Sans nous prononcer sur le bien-fondé du recours, il est à espérer que le projet ne prendra pas (trop) de retard. Nous avons en effet pu constater ces derniers mois – en raison de la crise sanitaire notamment – la nécessité pour les autorités publiques, administratives ou judiciaires d’accélérer leur développement numérique et de rattraper le retard pris en la matière.
(cet article a précédemment été publié sur la plateformes des blog du Temps)