Dans un arrêt du 28 avril 2022 (TF 1B_169/2021 du 28.04.2022), rendu public tout récemment, le Tribunal fédéral s’est écarté de sa pratique antérieure et a rendu une décision plutôt inattendue en matière de procédure pénale : notre Haute Cour a reconnu la qualité de partie à l’actionnaire d’une société pour une infraction de gestion déloyale...Read More