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juillet 14, 2022
Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral admet le bien-fondé d’une condamnation sur la base de témoignages indirects (« témoin par ouï-dire ») (6B_1403/2021 du 9 juin 2022) Les faits A, auxiliaire de santé, avait palpé les seins de feue B dans le cadre de soins dispensés à son domicile, et ce sans gants de...
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