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juillet 7, 2024
Le Tribunal fédéral confirme que la qualification d’escroquerie s’applique à l’obtention de crédits Covid par la transmission de fausses informations. De nombreuses entreprises suisses ont eu recours aux crédits Covid. Au total, 137 870 ont été accordés pour un montant total de près de CHF 17 milliards! Ces crédits cautionnés par la Confédération proposés par les...
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