La Suisse avance sereinement vers une amélioration du traitement des dossiers judiciaires avec la mise en oeuvre du projet Justitia 4.0. Il y a d’un côté les apôtres d’une numérisation forcenée, ne jurant que par la dématérialisation de tous les processus. Et de l’autre les réfractaires au changement, mettant notamment en avant tous les problèmes de sécurité...Read More
Le Tribunal fédéral confirme que la qualification d’escroquerie s’applique à l’obtention de crédits Covid par la transmission de fausses informations. De nombreuses entreprises suisses ont eu recours aux crédits Covid. Au total, 137 870 ont été accordés pour un montant total de près de CHF 17 milliards! Ces crédits cautionnés par la Confédération proposés par les...Read More
En réponse à une augmentation des cas de stalking, le principe d’une infraction spécifique est acceptée par le Conseil fédéral. La loi vise les comportements obsessionnels qui entravent la liberté individuelle. Après y avoir été longtemps réticent, le Conseil fédéral s’est désormais prononcé en faveur de la création d’une infraction pénale spécifique réprimant le harcèlement....Read More
La Cour suprême de Zurich a annulé le jugement contre l’ex-patron de Raiffeisen, Pierin Vincenz. Des défauts procéduraux sont à l’origine de cette décision inattendue. Le jugement par lequel l’ancien patron de la banque Raiffeisen, Pierin Vincenz avait été condamné en 2022 (à une peine privative de liberté de 3 ans et 9 mois) par le tribunal...Read More
Les modifications prévues du Code de procédure pénale renforceront les droits des parties dès janvier 2024. Le système de mise en accusation différée n’a pas été adopté. Plusieurs modifications du Code de procédure pénale entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Parmi celles-ci certaines concernent le système de l’ordonnance pénale. Le concept de mise en accusation...Read More
Pour une entreprise condamnée en Suisse, la perte de marchés potentiels constitue souvent une conséquence bien plus lourde qu’une simple amende. Dès lors, doit-on s’aligner sur d’autres pays en adoptant le système de mise en accusation différée pour maintenir la compétitivité de nos entreprises à l’international? Fin août 2023, on apprenait que SICPA SA avait perdu...Read More
Selon le « Forensic Fraud Barometer » de KPMG, la Suisse a connu une augmentation des délits économiques en 2022. Le Léman a subi le préjudice financier le plus élevé. D’une manière générale, la complexité des affaires de blanchiment entraîne des retards non négligeables pour la justice. KPMG a publié le 11 juillet 2023 le résultat de son...Read More
Image générée avec Bing, basé sur DALL-E L’intelligence artificielle ChatGPT, développée par la société californienne OpenAI, fait énormément parler d’elle depuis fin 2022. Et une nouvelle version est disponible depuis peu, décuplant ses possibilités. Dans le monde judiciaire, on a appris qu’aux Etats-Unis, selon OpenAI, la version 4 de ChatGPT avait mieux réussi l’examen au...Read More
Le nouveau droit du casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023. Il est intéressant de se pencher sur ses progrès… et ses manques La communication est passée quasiment inaperçue. Le 19 octobre dernier, le Conseil fédéral décidait de fixer au 23 janvier 2023 l’entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire. Cette...Read More
Dans un arrêt du 31 octobre 2022 (6B_220/2022) rendu public le 16 novembre 2022, le Tribunal fédéral annule l’acquittement de Pierre Maudet du chef d’acceptation d’un avantage en lien avec le voyage à Abou Dhabi de ce dernier et prend ainsi le contre-pied de la position exprimée par la Cour de Justice genevoise. Les précisions...Read More
