Le 5 mars 2021, le conseil d’Etat français a jugé que la possibilité d’imposer la visioconférence dans les procédures pénales était contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. La plus haute juridiction administrative française s’est ainsi opposée à cette mesure, qui avait été adoptée en mars 2020 en vue d’adapter les règles de...Read More
Cinq ans de peine privative de liberté. Telle est la sanction que le Tribunal correctionnel genevois a prononcé vendredi contre Beny Steinmetz. Ce dernier a été reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers et de faux dans les titres en lien avec des faits dont l’accusation a plaidé qu’il s’agissait d’un « cas d’école »de...Read More
Le vif débat qui anime les personnes qui sont favorable à une large vaccination contre le Covid-19, à celles qui s’y opposent se traduit en ce début d’année par une guerre des images. De fausses affiches reprenant les codes graphiques utilisés par l’OFSP circulent sur les réseaux sociaux. Celles-ci invitent la population à ne pas...Read More
Partager un contenu attentatoire à l’honneur émanant d’un tiers est condamnable On le sait avec certitude depuis l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2020 (TF 6B_1114/2018 publié aux ATF 146 IV 23) : partager un contenu diffamatoire ou calomnieux, par exemple un faisant usage de la fonction « like » de Facebook, est condamnable...Read More
Le 30 octobre 2020, la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) a adopté une recommandation sur les peines pour les infractions Covid-19. Il faut savoir que le code pénal fixe, de manière générale, le montant maximal d’une amende à 10’000 francs (art. 106 al. 1 CP). La CPS a émis des recommandations concernant les amendes...Read More
Ignorant les appels des démocrates, et notamment du candidat Joe Biden et de l’ancien président Barack Obama, Donald Trump a nommé la juge conservatrice Amy Coney Barrett à la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique pour remplacer la juge progressiste Ruth Bader Ginsburg, décédée le 18 septembre. C’est ainsi la troisième fois que l’actuel président des...Read More
Dans un arrêt du 14 juillet 2020 (TF 6B_53/2020) , le Tribunal fédéral a annulé une décision genevoise condamnant un agent de police. Ce dernier avait été reconnu coupable d’abus d’autorité sur la base d’une vidéo retrouvée chez un de ses collègues dans le cadre d’une enquête menée contre lui. Cet enregistrement vidéo, effectué par le...Read More
Dès ce jeudi 25 juin, il est possible d’utiliser l’application SwissCovid en Suisse. Le Conseil fédéral vient en effet d’adopter l’ordonnance sur le système de traçage de proximité, permettant le lancement de l’application dédiée. La loi sur les épidémies (LEp) a été modifiée en conséquence et contient de nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 20...Read More
Le coronavirus a pour effet d’accélérer les avancées numériques dans de nombreux domaines. Le Tribunal fédéral n’échappe pas à cette tendance. Son président, Ulrich Meyer, a indiqué dans l’Aargauer Zeitung avoir oeuvré à la nouvelle organisation de la plus haute instance judiciaire suisse durant la période de semi-confinement qui vient de s’écouler. Celle-ci est en...Read More
Le 20 avril 2020 à minuit est entrée en vigueur l’Ordonnance du 16 avril 2020 du Conseil fédéral instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). Ces nouvelles règles, édictées par le Conseil fédéral afin de permettre à la...Read More
