Nous en faisons tous l’expérience, l’email n’est pas un moyen de communication fiable, avec un nombre incalculable de messages falsifiés. Or les fraudes qui ont cours dans l’univers numérique se produisent aussi dans le monde réel, avec des conséquences financières considérables. Un récent arrêt du Tribunal fédéral (TF 4A_425/2021) vient de le mettre en évidence....Read More
Dans un arrêt du 9 septembre 2022 (TF 1B_420/2022) rendu public le 16 septembre, les juges de Mon-Repos estiment que la désignation d’une personne comme juge suppléant-e au sein du Tribunal dans lequel celle-ci exerce une activité principale de greffier-ère, constitue une violation de l’art. 30 al. 1 Cst. et de l’art. 6 ch. 1...Read More
Qui dit numérisation en Suisse pense actuellement en premier lieu au dossier électronique du patient. Cet important projet, en gestation depuis des années, fait face à de nombreuses difficultés : sécurisation des données, acceptation par les utilisateurs, choix des prestataires… Dans l’ombre de ce dossier, un autre domaine s’apprête à être secoué par la vague de...Read More
«Vingt minutes pour juger et condamner un Pink Panther, «c’est du jamais vu», ont partagé les magistrats à l’issue d’un procès éclair, mercredi matin dans la salle d’audience sécurisée du Tribunal de l’est vaudois». Voilà comment débute le compte rendu du procès du 11 mai 2022 paru dans 24heures. C’est que ce prévenu, l’un des...Read More
Il vaut la peine de s’intéresser à l’une des dernières études de KPMG, intitulée «KPMG Forensic Fraud Barometer», parue mardi 10 mai. La société d’audit analyse régulièrement l’importance des délits économiques commis en Suisse et donne ainsi une indication de la situation dans notre pays. Commençons, par honnêteté intellectuelle, par préciser que le «baromètre» de...Read More
Éclipsées par le débat sur le pouvoir d’achat, l’invasion de l’Ukraine ou encore la transition énergétique, les idées de deux candidats à l’élection présidentielle sont néanmoins passionnantes à décrypter. Non seulement parce que les propositions d’Emmanuel Macron et de Marine Le Pen s’opposent sur plusieurs points. Mais aussi parce que leur analyse permet de mettre...Read More
Éric Zemmour s’en est récemment pris au principe de proportionnalité de la légitime défense dans le droit français actuel qu’il juge inadapté. Il souhaite supprimer purement et simplement ledit principe, et cite à cet égard le droit pénal suisse. Le candidat à la présidence plaide pour l’introduction dans la législation française de la notion de...Read More
Le 10 décembre 2021, la High Court of Justice de Londres a annulé la décision de la District Juge qui avait refusé l’extradition de Julian Assange. La High Court of Justice a estimé que les garanties données par les Etats-Unis en cours de procédure rendaient possible l’extradition du lanceur d’alerte. Les autorités américaines ont en...Read More
Trois filiales fribourgeoises du groupe parapétrolier SBM Offshore viennent d’être condamnées le 18 novembre 2021 pour corruption d’agents publics étrangers. La condamnation d’une entreprise pour une telle infraction ne suppose pas seulement qu’il y ait eu corruption, mais également qu’un défaut d’organisation puisse être imputable à celle-ci. L’ordonnance pénale par laquelle l’entreprise Gunvor avait été...Read More
Le dimanche 26 septembre 2021, l’initiative «Le vittime di agressioni non devono pagare i costi della legitima difesa» (Les victimes d’agression ne doivent pas payer les coûts de leur légitime défense) a été approuvée au Tessin par 52,4% des voix. Cette initiative prévoit que le canton du Tessin rembourse à toute personne résidant sur son...Read More
