Les art. 163 à 167 du code pénal (ci-après : CP), à savoir les infractions commises dans la faillite et la poursuite pour dettes, supposent tous l’existence d’une déclaration de faillite ou la délivrance d’un acte de défaut de biens comme condition objective de punissabilité. Il en va ainsi de la banqueroute frauduleuse et fraude dans...Read More