Dans un arrêt du 9 septembre 2022 (TF 1B_420/2022) rendu public le 16 septembre, les juges de Mon-Repos estiment que la désignation d’une personne comme juge suppléant-e au sein du Tribunal dans lequel celle-ci exerce une activité principale de greffier-ère, constitue une violation de l’art. 30 al. 1 Cst. et de l’art. 6 ch. 1...Read More

Le 21 septembre 2022, Miriam Mazou a publié un nouvel article sur son blog hébergé par «Le Temps». Elle y détaille une décision récente du Tribunal fédéral. Les juges de Mon-Repos ont estimé que la désignation d’une personne comme juge suppléant-e au sein du Tribunal dans lequel celle-ci exerce une activité principale de greffier-ère, constitue...Read More