Avec Naël Ahmed, Miriam Mazou a analysé les décisions de condamnation définitives rendues entre 2019 et 2025 par le DFF pour violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA. Leur synthèse paraît dans le dernier numéro de la revue AJP/PJA (8/2026) sous le titre: «Violation de l’obligation de communiquer selon l’art. 37...Read More