Avec Naël Ahmed, Miriam Mazou a analysé les décisions de condamnation définitives rendues entre 2019 et 2025 par le DFF pour violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA. Leur synthèse paraît dans le dernier numéro de la revue AJP/PJA (8/2026) sous le titre: «Violation de l’obligation de communiquer selon l’art. 37 LBA – Aperçu de la jurisprudence du Département fédéral des finances».
Les auteurs y examinent notamment :
– les critères permettant de caractériser les soupçons fondés,
– les délais de clarification,
– l’imputation de la responsabilité pénale,
– les conditions de la commission intentionnelle ou par négligence,
– la fixation de la peine.
Soit autant de questions très concrètes pour les intermédiaires financiers tenus à l’obligation de communiquer au MROS.