La révision de l’art. 53 CP, qui régit l’exemption de peine en cas de réparation, a été adopté mardi à l’unanimité par le Conseil des Etats. Dans sa version actuelle, l’art. 53 CP prévoit que l’autorité renonce à poursuivre, à renvoyer en jugement ou à infliger une peine à l’auteur d’une infraction qui a réparé...Read More

En septembre, le Tribunal fédéral a rendu public un arrêt du 14 août 2018 confirmant que l’absence de transparence en matière de rétrocessions bancaires peut être constitutif de gestion déloyale. Pour notre haute cour, un gérant de fortune qui tait à son client les prestations qu’il reçoit de la banque dépositaire commet un acte de...Read More

Dans le cadre des dossiers Maudet et Broulis, l’infraction d’acceptation d’un avantage est actuellement sous le feu des projecteurs. Mais de quoi parle-t-on exactement? L’infraction d’acceptation d’un avantage (art. 322 sexies CP) consiste, pour un fonctionnaire, à se faire promettre ou accepter un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour accomplir...Read More

Le fait pour un gérant de fortune de taire les rétrocessions perçues est pénalement punissable. C’est ce qu’a dit le Tribunal fédéral dans un arrêt (TF 6B_689/2016 du 14 août 2018) rendu public le 6 septembre. Le gérant de fortune doit informer ses clients des rétrocessions et rétributions qu’il perçoit de la banque dépositaire. S’il...Read More

En matière pénale, la procédure dite simplifiée est celle par laquelle le prévenu qui reconnait les faits négocie avec le procureur un «accord pénal» fixant notamment la sanction. Le prévenu qui sollicite une telle négociation espère évidemment qu’elle aboutira à un accord qui lui est favorable, et à une peine des plus clémente. Dans un...Read More

Le Temps s’est fait l’écho la semaine dernière de l’accord qui se profilerait actuellement entre deux dirigeants de PetroSaudi et le Ministère public de la Confédération dans le cadre de l’affaire 1MDB. De telles conventions, en matière de criminalité économique, ne sont pas rares. Outre la question de la réparation et des montants payés dans un...Read More

Le rapport de Phase 4 sur la Suisse adopté par le Groupe de Travail de l’OCDE sur la corruption le 15 mars dernier pointe du doigt des pratiques différentes selon les autorités de poursuite pénale en matière d’exemption de peine. Les examinateurs leur recommandent également de faire preuve de plus de transparence s’agissant des conditions...Read More

Le Tribunal fédéral vient d’annuler l’internement à vie prononcé à l’endroit de Claude D. L’occasion de rappeler la distinction entre une internement «ordinaire» et un internement à vie. Un internement qui n’est pas «à vie» peut parfaitement conduire l’auteur à rester enfermé toute sa vie, alors que, à l’inverse, un condamné interné «à vie» peut,...Read More

Smartphones, assistants personnels, réseaux sociaux… Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées par les enquêteurs pour confondre les auteurs de crimes. Voici cinq exemples récents qui montrent que la police voit s’ouvrir un nouveau champ des mesures d’instructions possibles. A condition, souvent, que les responsables de ces technologies coopèrent. 1. Facebook Au Canada,...Read More

L’automobiliste qui a provoqué un accident mortel à la Chaux-de-Fonds alors qu’il utilisait son téléphone portable en conduisant a finalement été condamné à 14 mois de prison avec sursis.  Le Tribunal a retenu, comme le soutenait l’accusation, que la cause de l’accident ayant provoqué la mort d’un scootériste trouvait exclusivement sa cause dans l’utilisation, par...Read More