Le fait pour un gérant de fortune de taire les rétrocessions perçues est pénalement punissable. C’est ce qu’a dit le Tribunal fédéral dans un arrêt (TF 6B_689/2016 du 14 août 2018) rendu public le 6 septembre. Le gérant de fortune doit informer ses clients des rétrocessions et rétributions qu’il perçoit de la banque dépositaire. S’il...Read More
En matière pénale, la procédure dite simplifiée est celle par laquelle le prévenu qui reconnait les faits négocie avec le procureur un «accord pénal» fixant notamment la sanction. Le prévenu qui sollicite une telle négociation espère évidemment qu’elle aboutira à un accord qui lui est favorable, et à une peine des plus clémente. Dans un...Read More
Le Temps s’est fait l’écho la semaine dernière de l’accord qui se profilerait actuellement entre deux dirigeants de PetroSaudi et le Ministère public de la Confédération dans le cadre de l’affaire 1MDB. De telles conventions, en matière de criminalité économique, ne sont pas rares. Outre la question de la réparation et des montants payés dans un...Read More
Le rapport de Phase 4 sur la Suisse adopté par le Groupe de Travail de l’OCDE sur la corruption le 15 mars dernier pointe du doigt des pratiques différentes selon les autorités de poursuite pénale en matière d’exemption de peine. Les examinateurs leur recommandent également de faire preuve de plus de transparence s’agissant des conditions...Read More
Le Tribunal fédéral vient d’annuler l’internement à vie prononcé à l’endroit de Claude D. L’occasion de rappeler la distinction entre une internement «ordinaire» et un internement à vie. Un internement qui n’est pas «à vie» peut parfaitement conduire l’auteur à rester enfermé toute sa vie, alors que, à l’inverse, un condamné interné «à vie» peut,...Read More
Smartphones, assistants personnels, réseaux sociaux… Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées par les enquêteurs pour confondre les auteurs de crimes. Voici cinq exemples récents qui montrent que la police voit s’ouvrir un nouveau champ des mesures d’instructions possibles. A condition, souvent, que les responsables de ces technologies coopèrent. 1. Facebook Au Canada,...Read More
L’automobiliste qui a provoqué un accident mortel à la Chaux-de-Fonds alors qu’il utilisait son téléphone portable en conduisant a finalement été condamné à 14 mois de prison avec sursis. Le Tribunal a retenu, comme le soutenait l’accusation, que la cause de l’accident ayant provoqué la mort d’un scootériste trouvait exclusivement sa cause dans l’utilisation, par...Read More
Les amendes de moins de 5000 francs ne pourront plus être contestées auprès de la plus haute cour du pays Que représentent pour vous 5’000 francs ? Beaucoup ou peu d’argent? La réponse à cette question est évidemment subjective. Objectivement, 5’000 francs c’est un bon millier de francs de moins que le salaire médian suisse,...Read More
Savoir si une personne a escroqué ou non une entreprise peut paraître simple. Et pourtant, des récentes décisions de justice montrent le contraire. Car face à un individu qui tente de les arnaquer, les entreprises ont une part de responsabilité qu’elles auraient tort de négliger. Techniquement, la réalisation, ou non, de l’infraction d’escroquerie, dépend notamment...Read More
Depuis plusieurs semaines se succèdent en France des rebondissements dans « l’affaire Grégory». Cette enquête pénale est ouverte depuis octobre 1984, lorsque le petit garçon de 4 ans a été retrouvé mort, pieds et poings liés dans une rivière des Vosges. Près de 33 ans après les faits, de nouveaux actes d’instruction ont lieu et des...Read More
