fren+41 21 555 39 40
·
Nous Contacter

Une contribution de Miriam Mazou mentionnée par le Tribunal fédéral

Accord entre Ministère public et prévenu (procédure simplifiée): le Tribunal fédéral rend public un arrêt de principe du 15 novembre 2024 dans lequel il tranche une controverse doctrinale relative à l’étendue du «droit de veto» de la partie plaignante dans lequel il cite, entre autres, une contribution de Miriam Mazou.

L’arrêt peut être consulté ici.

Related Posts